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Droit applicable et for juridique

La marchandise reste propriété de monlevain.ch jusqu’à son paiement intégral. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. Le tribunal du siège de l’entreprise BOUKLI-HACENE E-Commerce, soit le Tribunal d’arrondissement de la Côte de Nyon, ou le tribunal de domicile du client sont compétents en cas de litige conformément à l’art. 32 du Code de procédure civile suisse.

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